Les présentes sont conclues entre :
- La société Thais production, sarl, société de droit algérien, élisant domicile : villa N°1 cité soumari haute Bejaia 06 000. Algérie,
inscrite au RC de Béjaia au numéro 03 B184368, représentée par son gérant A. MEZHOUD, ci-dessous dénommée
Thais Production,
- et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s'engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société Thais production, ci-après
dénommée le Client.
ARTICLE 1 : OBJET
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de THAIS PRODUCTION toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles THAIS PRODUCTION s'engage avec le Client.
Les présentes conditions générales de service, complétées le cas échéant, par des conditions particulières et/ou annexes proposées par THAIS PRODUCTION sont applicables, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de la société THAIS PRODUCTION.
Les prestations offertes par THAIS PRODUCTION à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de service.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE THAIS PRODUCTION
THAIS PRODUCTION s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et aux règles de l'art. THAIS PRODUCTION ne répond que d'une obligation de moyen.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DE THAIS PRODUCTION
La responsabilité de THAIS PRODUCTION ne sera pas engagée :
Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à THAIS PRODUCTION au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de THAIS PRODUCTION ("Cas de Force Majeure"), alors THAIS PRODUCTION, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.
La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre. soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après : détérioration de l'application, mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés, divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client, faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel THAIS PRODUCTION n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance, demande d'interruption temporaire ou définitive du service émanant d'une autorité administrative ou Judiciaire compétente ou d'un tiers au sens de l'article 6 de la LCEN.
Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
Les réparations dues par THAIS PRODUCTION en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de Commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.).
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de THAIS PRODUCTION, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à THAIS PRODUCTION pour la période considérée ou facturées au Client par THAIS PRODUCTION ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de THAIS PRODUCTION a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
THAIS PRODUCTION n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à THAIS PRODUCTION au titre des prestations réalisées.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client s'engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations prévues aux présentes.
THAIS PRODUCTION recommande au Client de lire le contrat de déontologie à l'adresse suivante :
http://www.thais-dz.net/info/deontologique.pdf et de respecter ces règles pour toute communication sur Internet.
Le Client s'engage à communiquer ses coordonnées et informations bancaires exactes à THAIS PRODUCTION.
Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son service. THAIS PRODUCTION dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle.
Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client, à l'exclusion de celle de THAIS PRODUCTION. En cas d'une demande de changement du mot de passe par le Client, THAIS PRODUCTION facturera ce service au temps passé sur cette opération.
Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les droits des tiers, et s'engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, THAIS PRODUCTION ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour THAIS PRODUCTION de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels THAIS PRODUCTION pourrait prétendre. Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de THAIS PRODUCTION. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de THAIS PRODUCTION à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir THAIS PRODUCTION de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre THAIS PRODUCTION et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
Le Client s'engage à informer THAIS PRODUCTION dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.
Le Client, pour tout contact avec THAIS PRODUCTION, s'engage à formuler clairement la demande, selon les règles d'usage.
ARTICLE 5 : SUPPORT TECHNIQUE
THAIS PRODUCTION met à la disposition du Client une assistance technique :
sur le site web http://www.thais-dz.net/info/support/
ou par téléphone au ++ 213 (0) 34 22 26 94 du samedi au mercredi de 9 h à 18 h et le jeudi de 9 h à 13 h.
Le support technique a simplement vocation à fournir une aide ponctuelle au Client.
Toute intervention fera l'objet de prestations spécifiques. Pour cela, le Client doit contacter le support technique afin d'établir préalablement un devis estimatif de l'intervention. Une fois le devis accepté par le Client, et dès la réception du paiement, l'intervention débutera.
ARTICLE 6 : TARIF et PAIEMENT
6.1. Tarif
Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par THAIS PRODUCTION sont disponibles en consultation en ligne sur le site http://www.thais-dz.net et sur demande auprès de THAIS PRODUCTION, à l'adresse suivante : THAIS PRODUCTION, villa N°1 cité soumari haute Bejaia (06 000). Algérie.
Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en Dinar Algérien.
THAIS PRODUCTION se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site http://www.thais-dz.net un mois à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.
THAIS PRODUCTION se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les prestations fournies par THAIS PRODUCTION sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services THAIS PRODUCTION. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par THAIS PRODUCTION de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
- la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour THAIS PRODUCTION d'user de la faculté de résiliation du contrat ;
- l'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ;
- l'application d'un intérêt à un taux égal à 10% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur en Algérie.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l'adresse support@thais-dz.net dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.
Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par THAIS PRODUCTION, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en Dinars.
6.2. Paiement
Le paiement s'effectue virement RIB de Thais au moment de la conclusion du contrat.
Le Client a la possibilité d'effectuer un règlement par chèque RIB à condition qu'il émane d'un établissement bancaire situé sur le Territoire Algérien (en raison des frais élevés à notre charge), par Mandat-carte, par Mandat Administratif ou par Mandat International.
Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au service commandé et à son délai d'exécution.
Le service souscrit par le Client est exécuté dès réception par THAIS PRODUCTION du bon de commande accompagné du règlement du Client, sous réserve d'une éventuelle vérification par THAIS PRODUCTION des éléments fournis.
THAIS PRODUCTION accusera réception au Client du bon de commande et du paiement, et l'informera par courrier électronique de la mise en œuvre de la prestation commandée.
Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur de THAIS PRODUCTION feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par THAIS PRODUCTION pendant toute la période des relations contractuelles.
6.3. Durée
Le service a pour durée celle prévue à la commande. Les données seront effacées à l'expiration du service.
THAIS PRODUCTION s'engage à effectuer, au minimum, trois rappels par courrier électronique avant l'expiration du service.
6.4. Renouvellement de service
THAIS PRODUCTION notifiera au Client par le biais de courriers électroniques adressés au contact de facturation du Client (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l'échéance, l'obligation d'acquitter le prix pour le renouvellement du service, lorsque celui-ci est possible.
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par THAIS PRODUCTION, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par THAIS PRODUCTION de la demande d'enregistrement ou de renouvellement. S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par THAIS PRODUCTION avant expiration du service.
ARTICLE 7 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE
7.1. Le contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé à partir du site http://www.thais-dz.net , moyennant le versement par le Client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l'article 6.
7.2. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours
7.3. Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de résilier le contrat par simple envoi postal à l'adresse THAIS PRODUCTION – BP 167 Ter Béjaia liberté, ...code postal 06 000. Algérie de la demande qui se trouve à l'adresse suivante :
http://www.thais-dz.net/info/ et le Client ne pourra prétendre au remboursement par THAIS PRODUCTION des sommes déjà versées.
7.4. Dans tous les autres cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'un courrier électronique, adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi, adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.
7.5. THAIS PRODUCTION se réserve le droit d'interrompre le service du Client si ce service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d'hébergement de THAIS PRODUCTION. Dans la mesure du possible, THAIS PRODUCTION informera préalablement le Client. En cas de nécessité, THAIS PRODUCTION se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.
ARTICLE 8 : CONDITIONS D'EXPLOITATION
Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la société THAIS PRODUCTION, et extérieure à ses moyens techniques. Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par THAIS PRODUCTION :
* s'il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu'elle soit, qui ne serait pas conforme au Contrat de Déontologie sur le site web :
http://www.thais-dz.net/info/deontologique.pdf ou aux présentes conditions générales ;
* en application des conditions particulières applicables ;
* Si THAIS PRODUCTION reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers.
ARTICLE 9 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du matériel et du service à ses besoins et avoir reçu de THAIS PRODUCTION toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
THAIS PRODUCTION se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation du service.
ARTICLE 10 : TOLERANCE
Le fait que THAIS PRODUCTION ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par THAIS PRODUCTION à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION
L'exécution des prestations de THAIS PRODUCTION commence dès la réception par THAIS PRODUCTION du bon de commande et du règlement du Client, conformément à l'article 6.2 du présent contrat.
ARTICLE 12 : MODIFICATION
Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que THAIS PRODUCTION peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse URL http://www.thais-dz.net ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 7, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS GENERALES
13.1 Divisibilité
La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de THAIS PRODUCTION, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.
13.2 Intitulés
Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
13.3 Conditions particulières et Annexes
Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales de services de THAIS PRODUCTION et sont indissociables des dites Conditions générales. L'ensemble de ces documents sont dénommés dans le présent document «Conditions Générales ».
L'ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client aux adresses indiquées sur le site http://www.thais-dz.net/info/ .Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.
13.4 Notifications
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :
* Pour THAIS PRODUCTION : villa N°1, cité soumari Haute Béjaia (06 000). Algérie .
* Pour le Client : à l'adresse postale et/ou e-mail qu'il a fourni à THAIS PRODUCTION.
13.5 Publicité et promotion
THAIS PRODUCTION pourra à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.
ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT NON CONSIDERE COMME CONSOMMATEUR AU SENS DU CODE DE LA CONSOMMATION ,
COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE BEJAIA (Algérie), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES MESURES D'URGENCE, CONSERVATOIRES EN REFERE OU SUR REQUETE.
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE
Le présent contrat est régi par la loi Algérienne. Il EN est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Algérienne, et d'autre part, des dispositions de la loi Algérienne qui seraient contraires au présent Contrat.
